Le règlement 2023/969 renforçant la coopération transfrontalière par le biais de la plateforme de collaboration JIT publié au JO

Le règlement 2023/969 renforçant la coopération transfrontalière par le biais de la plateforme de collaboration JIT publié au JO – EU Law Live

17 mai 2023

Marché interne Justice & Contentieux

Aujourd’hui, la publication officielle a été faite du règlement (UE) 2023/969 qui établit une plateforme de collaboration pour soutenir les équipes communes d’enquête (ECE) et modifie le règlement (UE) 2018/1726.

Le règlement vise à renforcer la coopération et la coordination entre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires nationales et internationales pour lutter contre la criminalité transfrontalière, y compris la criminalité organisée et le terrorisme.

Le règlement reconnaît le succès des ECE dans l’amélioration de la coopération judiciaire pour enquêter et poursuivre les crimes transfrontaliers. Il prévoit deux cadres juridiques pour la mise en place d’ECE impliquant au moins deux États membres de l’UE et permet aux pays tiers de participer lorsqu’il existe une base juridique pour une telle implication.

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